© 2016 par Rachel Dadu, Cabinet d'Avocats 

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Au revoir 2016! Bonjour aux nouvelles réformes de 2017!

January 1, 2017

L’année 2017 va nous apporter un bon nombre de changements. A partir du 1er Janvier premier 2017, un certain nombre de nouvelles reformes devraient entrer en vigueur.

 

Voici ces réformes que tous les Israéliens doivent connaitre…

 

Augmentation du salaire minimum

Plus d’une décennie est passée depuis qu’Amir Perez nous a promis un salaire minimum de 1000 $. Nombreux étaient ceux qui pensaient que l’augmentation du salaire minimum entrainerait l’effondrement économique, le chômage en masse et d’autres horribles conséquences. Mais ces prédictions ne se sont pas réalisées.

En décembre 2014, l’accord pour l’augmentation du salaire minimum en trois étapes a été signé par le président de la Histadrout, Avi Nissenkorn. Quatre mois plus tard, le gouvernement a adopté les grandes lignes de cet accord et a changé la convention collective du salaire minimum en loi.

Ce 1er Janvier, la troisième phase va rentrer en vigueur et augmenter le salaire minimum à 5000 NIS par mois. De même, le salaire horaire minimum va passer à 26.88 NIS.

En mars 2015, la Histadrout et les employeurs ont signé un accord supplémentaire qui a ajouté une autre impulsion telle que l’augmentation du salaire minimum prendra effet fin de 2017 et augmentera le salaire minimum à 5,300 NIS.

Avec l’augmentation du salaire minimum, il est intéressant de noter le faible niveau de l’application des lois du travail en Israël, chose qui encourage de nombreux employeurs à enfreindre la loi. Par conséquent, assurez-vous que votre employeur conserve et paie vos droits en vertu de la loi.

 

Un jour de congé supplémentaire

Une autre loi qui devrait entrer en vigueur, initiée par le membre de la Knesset Rachel Azaria (KOULANOU), est le deuxième ajustement qui augmentera le nombre de jours minimal de vacances annuelles que les employeurs sont tenus de fournir à leurs employés. Selon l’amendement, les travailleurs employés depuis moins de cinq ans avec le même employeur dans le même lieu de travail ont droit à un quota plus important de jours de congé (quota de vacances à partir de la sixième année n’a pas changé).

Cela signifie que, dans les lieux de travail où la semaine de travail est de six jours – chaque travailleur a droit à 14 jours de vacances par an dans la pratique (au lieu de 12 auparavant), tandis que dans un lieu de travail ou la semaine de travail est de cinq jours, le salarié a droit à 12 jours de vacances par an dans la pratique (au lieu de 10 jours auparavant).

La loi devrait affecter principalement les jeunes travailleurs et les travailleurs syndiqués, puisque la plupart des conventions collectives ont un nombre croissant de jours de congés payés qu’ils ont commis des employeurs.

Il est intéressant de noter que, même après la loi a pris effet, le nombre de jours de vacances Israël loin derrière par rapport aux pratiques internationales. Dans la plupart des pays développés, le nombre minimum de jours de vacances de la loi est de 15 à 20 jours par an.

 

Des mesures de réforme fiscale

Suite aux réformes introduites par le ministère des Finances afin de calculer les tranches d’imposition, ceux qui gagnent jusqu’à 20,000 NIS par mois  devraient bénéficier d’une réduction de quelques dizaines de shekels chaque mois. La réforme a augmenté les bénéfices des étapes par lesquelles l’impôt sur le revenu est calculé de telle sorte que la deuxième étape commencera sur un salaire de 6221 shekels par mois au lieu de NIS 5.221 aujourd’hui, alors que la quatrième étape commencera à partir de 14 321 shekels par mois au lieu de NIS 13.861 aujourd’hui.

En outre, le taux d’imposition sur le revenu pour la troisième étape (8921NIS -14320 NIS) est passée de 21% à 20%. La réforme devrait permettre de réduire le fardeau fiscal, en particulier parmi les classes moyennes, jusqu’a 150 shekels par mois. Les personnes à faible salaire sont susceptibles de ne pas être affectés par la réforme, ou alors très peu. En revanche, ceux qui reçoivent un salaire supérieur à 60.000 NIS, devraient payer 200 shekels de plus chaque mois.

 

La Loi des Sacs en Plastique

Si vous ne l’avez pas fait jusqu’à ce jour, vous devez commencer à vous habituer à faire vos courses avec des sacs réutilisables.

En Mars de cette année, la Knesset a approuvé le projet de loi, qui a été proposée et préparée par l’ancien Ministre de l’Environnement, Avi Gabbay, dans le but de réduire l’utilisation de sacs en plastique. La loi stipule que les sacs en plastique distribués aux caisses de supermarchés, seront facturés 10 cents le sac. Les fonds seront reversés au Ministère de la protection de l’environnement.

Les organisations environnementales ont fait valoir qu’avec le passage de la loi, le prélèvement de 10 agourot ne sera pas efficace et qu’il devrait prélever enter 30 à 50 agourot par sac. Le Ministère de la Protection de l’Environnement a choisi de commencer par un prix bas et de permettre au Ministre d’augmenter le montant du prélèvement, conformément à la loi, pour atteindre les objectifs de réduction de l’utilisation de sacs jetables.

Actuellement, les Israéliens consomment environ 2,2 milliards d’emballages par an, dont 1,2 milliard proviennent des caisses des supermarchés. Outre le prélèvement, la loi exige également que les sacs distribués soient plus épais que ce qui est actuellement distribué afin d’encourager la réutilisation. La loi ne concerne pas les sacs trouvés dans les épiceries fines et les départements de légumes, mais ils seront obligés d’être dépourvue de poignée. En outre, le Ministère de l’Environnement participera, dans les premiers mois, aux coûts de production des sacs vendus dans les supermarchés afin de pouvoir au mieux appliquer cette nouvelle loi.

 

Un compte épargne par enfant

A partir du 1er Janvier 2017, la sécurité sociale (Bitouah Leumi) va allouer 50 NIS dans un compte épargne, par mois, pour chaque enfant en Israël. Cet argent sera prélevé des allocations familiales, et sera dépose dans un fond de prévoyance ou dans un compte bancaire dans l’une des institutions financières agréées, suivant le choix des parents. En outre, les parents pourront décider d’ajouter à cette somme 50 NIS supplémentaires, prélevés également des allocations familiales. La Sécurité sociale va allouer rétroactivement sept mois en arrière, comme si les économies avaient débutées en mai 2016.

Les économies financières pourront être retirées des que les enfants auront 18 ans. Jusque-là, chaque compte épargne pourra accumuler une somme considérable de 10 à 20,000 shekels (les enfants qui naitront à partir de l’année 2017  bénéficieront d’une totale période d’épargne).

Le choix pour les économies peut être fait via le site internet de la Sécurité Sociale. Les parents qui n’auront toujours pas choisis en juin 2017, la Sécurité Sociale choisira pour eux.

 

Le niveau de pollution des voitures

Selon la loi, le Ministère de la Protection de l’Environnement ajuste une fois tous les deux ans, les niveaux de pollution suivant lesquels sont classés les véhicules à des fins fiscales. Le but de la mise à jour est de maintenir les prélèvements de l’Etat par rapport au taux de pollution des véhicules et en parallèle, favoriser le développement de nouvelles technologies afin de réduire les niveaux de pollution des véhicules.

La plupart des voitures qui sont vendues aujourd’hui à Israël ont des niveaux de pollution variant entre 2 et 4. La mise à jour signifie que de nombreux véhicules seront classés dans des niveaux de pollution plus élevés.

Ceux qui ont l’intention d’acheter un véhicule dans les prochains mois devront accorder une attention particulière au niveau de la pollution de la voiture. Ce changement peut conduire à une augmentation de la taxe à payer lors de l’achat de cette voiture de plusieurs centaines de shekels.

 

Cotisation obligatoire pour la retraite des travailleurs indépendants

La retraite obligatoire, qui oblige que tous les employés cotisent pour leurs retraites, existe en Israël depuis 2008. A partir du 1er Janvier 2017, la loi imposera également à tous les indépendants de cotiser pour leurs retraite.

Conformément à la loi, les travailleurs indépendants devront cotiser 4,45% jusqu’à la moitié du salaire moyen, et à l’égard du revenu de la moitié du salaire moyen jusqu’au salaire moyen sera cotisé 12,55%.

 

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. ***

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