© 2016 par Rachel Dadu, Cabinet d'Avocats 

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La taxe d'acquisition en Israel (2018)

January 22, 2018

Les transactions immobilières, y compris l'acquisition et la vente d'un appartement, exigent une déclaration aux autorités fiscales (sous 30 jours à compter du jour de la signature du contrat) et sont soumises à différents impôts (taxe d'acquisition ou taxe sur la plus-value).

 

 

Tout achat immobilier en Israël est soumis à la taxe d’acquisition, « mass rehisha ».

 

Il existe différentes possibilités par la loi pour en réduire le montant et optimiser cette taxe. Le montant de cette taxe varie selon le statut de l’acquéreur (résident ou étranger), le nombre de biens déjà en possession lors de l'acquisition, le type de bien (terrain ou appartement) et le montant bien sûr.

 

Les tranches de taxe d'acquisition sont mises à jour une fois par an. Les tranches de la taxe d'acquisition énoncées ci-dessous sont valables du 16 janvier 2018 jusqu'au 15 janvier 2019.

 

Cette taxe est à régler dans les 60 jours de la signature du contrat.

 

Résident israélien et il s’agit de votre première acquisition – primo-accédant :

 

TAXE D'ACQUISITION          TRANCHE D'IMPOSITION

0%                                          0 – 1,664,520

3.5%                                      1,664,520 – 1,974,335

5%                                         1,974,335 – 5,093,535

8%                                         5,093,535 – 16,978,450

10%                                       au-dessus de 16,978,450

 

Attention, pour bénéficier de cet abattement, il faut être résident fiscal israélien, ou le devenir dans un maximum de 2 ans après l’acquisition.

 

Résident étranger ou résident israélien qui acquiert un bien immobilier supplémentaire :

 

TAXE D'ACQUISITION          TRANCHE D'IMPOSITION

8%                                          0 – 5,095,570

10%                                        au-dessus de 5,095,570

 

Il convient de préciser que le résident étranger, primo-accédant, qui fait son Alya dans les deux ans de son acquisition peut demander le remboursement de la taxe d’acquisition sur la base de calcul du résident israélien qui achète un premier bien.

 

Nouvel immigrant :

 

TAXE D'ACQUISITION          TRANCHE D'IMPOSITION

0.5%                                      0 – 1,672,358

5%                                         au-dessus de 1,672,358

 

Vous pouvez demander l’exonération du nouvel immigrant, si vous vous portez acquéreur d’un bien immobilier dans l’année qui précède votre Alya ou dans les 7 ans suivant. Attention, l’article 12 des Règlements de l’Impôt sur la Plus-Value Foncière (Taxe d’Acquisition) - 1974 fixe une condition supplémentaire à l’application des avantages fixés par la loi : le bien immobilier à usage d’habitation doit effectivement servir à l’habitation du nouvel immigrant, le bien immobilier à destination commerciale/professionnelle doit servir les activités professionnelles /commerciales du nouvel immigrant.

 

Handicapé :

 

La loi applique un taux unique de 0.5% aux handicapés. Toutefois il faut que l'appartement serve de résidence principale.

Il convient de préciser que pour une première acquisition jusqu’à 2,500,000 shekels, les tranches d'imposition seront les suivantes :

 

TAXE D'ACQUISITION          TRANCHE D'IMPOSITION

0%                                          0 – 1,672,358

0.5%                                       Jusqu’à 2,500,000

 

Cas particuliers : succession, donation ou divorce

 

  • La donation, étant considérée comme un évènement fiscal, se doit d'être déclarée aux autorités fiscales et est soumise à la taxe d'acquisition. Entre deux proches (époux, ascendant ou descendant direct et conjoint), Le bénéficiaire d’une réelle donation ne paiera qu’un tiers du montant normalement dû de la taxe d’acquisition (sur la base delà valeur du bien estimée par l’avocat en fonction des prix du marché). Les donations entre frères et sœurs ne sont ainsi réduites que dans le cas du transfert d’un bien reçu ou hérité par un proche parent commun. Dans le cas de deux conjoints qui vivent ensemble dans l’appartement donné, l’exemption est complète. Afin que la donation soit considérée comme de bonne foi et réelle, le bénéficiaire doit conserver le bien pendant une période minimale après son obtention.

  • Un héritage n’est pas considéré comme un évènement fiscal. L’héritier n’est pas taxé, il succède simplement au défunt. Attention – lors de la vente du bien, la plus-value sera reportée sur l’héritier et calculée depuis l’acquisition d’origine.

  • Les transmissions de biens immobiliers par divorce sont en principe exonérées de taxes d’acquisition.

 

Achat d'un terrain ou bien commercial :

 

Lors de l’achat d’un terrain ou d’un bien commercial, la taxe est en général de 6%. 

 

 

Par conséquent, avant de réaliser une transaction immobilière, il est impératif de consulter un avocat spécialisé dans l'immobilier et dans la fiscalité immobilière et il sera possible, par une planification fiscale adaptée, de bénéficier de paiements d'impôts réduits et parfois même d'une exonération totale d'impôts.

 

Pour toute question, vous pouvez nous contacter:

Depuis Israel : 08-9334482

Depuis la France: 01-77473443

Par e-mail: racheldadu.law@gmail.com

 

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. Pour toute information supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de répondre à vos questions. ***

 

Maître Rachel Dadu

 

 

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