© 2016 par Rachel Dadu, Cabinet d'Avocats 

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Vos garanties lors d'un achat sur plan

Vous avez décidé d’acheter un appartement sur plan ? Cela nécessite des vérifications toutes particulières.  

 

Quelques points importants :

 

La garantie de vos paiements – Contre chaque paiement que vous verserez au promoteur, vous devez recevoir une garantie. De manière générale, la banque du projet remet après chaque paiement une garantie bancaire. Cette garantie peut être sous différentes formes telle une police d'assurance ou une mention au cadastre (comme dans un projet de Tama 38).

 

La garantie des plans contractuels – De manière générale, les plans annexés au contrat sont contractuels. La loi autorise toutefois une variation des surfaces prévues de 2 à 5%. Attention, si vous achetez un bien avant l'obtention du permis de construire, le constructeur se réserve le droit de modifier les plans en fonction des exigences liées au permis.

 

La garantie constructeur – La loi prévoit plusieurs types de garanties après la livraison du logement (jusqu’à 7 ans), afin de couvrir les défauts éventuels et les dommages ultérieurs. Lors de la première année, vous bénéficiez d'une garantie de parfait achèvement (la réparation de tous les désordres constatés lors de la réception du logement neuf, quelles que soient leur nature et leur importance). 

 

La garantie de la livraison – Chaque contrat stipule une date ou un délai de livraison. Pour certaines raisons ce délai peut être dépassé. Votre avocat doit limiter ces raisons au maximum.  En cas de retard, la loi contraint le promoteur de vous indemniser.

 

En conclusion, ces conseils ne sont qu'une infime partie seulement de ce que vous devez vérifier avant de signer un contrat d'achat dans un projet immobilier neuf. Faites appel à un avocat spécialisé en droit immobilier pour préserver vos droits.

 

***Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale.***

 

Pour toute information complémentaire, contactez notre cabinet.

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