© 2016 par Rachel Dadu, Cabinet d'Avocats 

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Inscrire un bien immobilier au nom de ses enfants

June 24, 2018

De plus en plus de parents se demandent comment faire don d'une partie de leur patrimoine immobilier à leurs enfants.

 

Donner un bien immobilier à ses enfants peut permettre de bénéficier d'avantages fiscaux tout en anticipant sa succession. Reste à savoir quel dispositif juridique est le mieux adapté à votre situation ?

 

Sachez que l'acquisition d'un bien immobilier au nom de votre enfant, qu'il soit majeur ou mineur, n'est pas considéré comme étant une fraude fiscale mais comme un acte légitime en tout point.

 

Votre enfant est mineur :

 

Dans le cas d'un investissement immobilier et si vous avez pour objectif de vendre ce bien avant que votre enfant ait atteint ses 18 ans, il vaut mieux éviter ce genre de transaction car lors de la vente il faudra obtenir une autorisation particulière du juge des Affaires Familiales et les fonds obtenus lors de la vente devront être conservés ou réinvestis en faveur l'enfant uniquement.  

 

Votre enfant est majeur :

 

Notez que ce type de transaction peut entrainer plusieurs complications avec la succession au bénéfice de vos autres enfants.

 

Un autre point important est à prendre en compte dans le cas ou votre enfant est marié ou va se marier, seul un contrat de mariage peut éviter de nombreux conflits futurs entre les conjoints.

 

Et que se passe-t-il lorsque l'enfant rentre en conflit avec ses parents ? Est-ce que les parents peuvent "revenir" sur leur cadeau fait quelques temps auparavant ? Lorsque les droits sont inscrits au cadastre, personne ne peut annuler cette procédure.

 

Ces quelques exemples nous montrent qu'avant toute inscription d'un bien immobilier au nom de votre enfant, il est très important de prévoir toutes les conséquences possibles.

 

Toutefois, il y a également de nombreux avantages à ce type de transaction, et notre cabinet se tient à votre disposition pour tout renseignement.

 

*** Cet article ne peut être assimilé à une consultation et ne doit être entendu que comme une source d’information générale. ***

 

Pour toute information complémentaire, contactez notre cabinet.

 

Retrouvez cet article sur ASHDODCAFE.COM  et sur SELOGER.CO.IL   

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